CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE YUMMY-BARF SUISSE

Préambule

Yummy-Barf.ch est une plateforme de vente en ligne d’aliments pour animaux familiers (chiens / chats), propriété de la raison individuelle Collado Ramirez Noelia Yummy-Barf Suisse, inscrite au Registre du Commerce (CHE-157.140.449), au nom de Madame Noelia Collado Ramirez. L’adresse postale de référence est c/o Mme PERROTI, Rue de Zurich 17, 1201 Genève. Les présentes conditions générales définissent l’ensemble des droits et obligations des parties s’agissant de la vente en ligne des produits précités par le site Yummy­Barf.ch.

Art. 1 – Champ d’application

L’utilisation du site internet Yummy-Barf.ch, et plus spécifiquement la commande d’un produit mis en vente sur ledit site, implique la consultation et l’acceptation globale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Lesdites conditions générales de vente s’appliquent donc sans restriction à toute personne (ci-après dénommée« client») qui consulte, utilise, recherche un produit ou effectue une commande sur le site Yummy-Barf.ch.
Yummy-Barf .ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. La version des conditions disponible en ligne au moment de la commande s’applique.

Art. 2 – Description des produits mis en vente

La plateforme Yummy-Barf .ch accorde une importance particulière à la qualité des produits vendus, lesquels ont été sélectionnés pour leur qualités naturelles.
Malgré cela, Yummy-Barf.ch n’assume aucune responsabilité s’agissant des descriptions, images ou caractéristiques des produits. Yummy-Barf .ch n’est donc pas responsable pour tout dommage, accident, incident ou conséquence résultant de l’inexactitude ou de l’imprécision des données et informations fournies. Yummy-Barf.ch agit à titre d’intermédiaire de vente entre les producteurs, fabricants, vendeurs ou négociants et les clients.

Art. 3 – Conclusion du contrat et commandes

L’affichage des produits sur le site Yummy-Barf.ch n’est pas légalement contraignant. Il s’agit d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, invitant le client à soumettre une offre. De ce fait, une commande passée par un client est considérée comme une offre de conclusion d’un contrat de vente (invitation à soumettre une offre).
Après avoir validé sa commande, le client reçoit une confirmation de commande par courriel, laquelle résume les produits commandés, ainsi que les informations contractuelles, et constitue l’acceptation de l’offre transmise par le client. Après envoi de ladite confirmation de commande par courriel, le client ne peut plus la modifier ou l’annuler.
Dès réception de la confirmation de commande, le contrat est conclu, dans la limite des stocks disponibles. Si un des articles commandés venait malheureusement à être indisponible, le client en serait averti par courriel. Sauf avis contraire, la commande complète serait alors expédiée dès réception de l’article en rupture de stock, occasionnant d’éventuels délais de livraison supplémentaire.
Enfin, une quantité minimale de 10 kilogrammes est requise pour valider une commande. De ce fait, aucun achat ne pourra être effectué si le poids total des produits souhaités et mis au panier n’atteint pas ce seuil minimal.

Art. 4 – Facturation et paiement

Les prix applicables, exprimés en francs suisses (CHF), TVA et autres taxes incluses, sont ceux affichés à la confirmation de la commande. Les prestations supplémentaires payantes, en particulier la livraison, sont calculées séparément, et apparaissent à la dernière étape avant la validation de la commande par le client.
Le montant total de la commande, y compris les prestations supplémentaires, doit être acquitté sur le site internet Yummy-Barf.ch, au moment de la validation de la commande, par voie de paiement sécurisé (cartes de crédit uniquement). Le client est expressément informé que la corn mande ne sera traitée et expédiée au client qu’après paiement du montant total, y corn pris les prestations supplémentaires (livraison, etc.).

Art. 5 – Livraison

Les commandes sont livrées en Suisse à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet des informations fournies, en particulier de l’adresse de livraison.
Les frais de livraison sont facturés en sus du prix de vente global (tel qu’indiqué à l’art. 4 des présentes conditions générales de vente). Aucune commande ne sera expédiée au client si le prix de vente total n’est pas payé. Une commande validée, payée et confirmée est, en principe, expédiée dans un délai de 48 heures. Toutefois, les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre purement indicatif, et ne lient pas Yummy-Barf.ch.
La livraison est organisée par transport réfrigéré / sec / congelé, selon le type de produits commandés, en partenariat avec l’entreprise STEF Suisse. Pour rappel, en application de l’art. 185 al. 1 CO,« /es profits et les risques de la chose passent à l’acquéreur dès la conclusion du contrat». Le client assume donc tous les risques (retards de livraison, dégradation durant le transport ou après le dépôt des produits, etc.) ce dès la conclusion du contrat de vente, et s’adressera, en cas de contestation, au transporteur directement. Enfin, Yummy-Barf .ch se réserve le droit de refacturer au client tout éventuel frais supplémentaire lié à la livraison (attente du transporteur ou retard du client à la livraison, etc.).

Art. 6 – Problèmes de livraison et droit de retour

Lorsque l’emballage ou les produits livrés présentent des dommages visibles à la livraison, le client doit immédiatement aviser le transporteur, et refuser la marchandise. Le client doit en outre se faire remettre une confirmation de dommage par le transporteur, et signaler le cas à Yummy-Barf.ch dans les 24 heures, par lettre ou par courriel. Au-delà de ce délai (24 heures), les produits seront considérés comme conformes et acceptés par le client. Toute réclamation ou demande ne respectant pas les prérequis exposés ci-dessus sera considérée comme non­valide et dégagera Yummy-Barf .ch de toute responsabilité.

Art. 7 – Garantie et responsabilité

Sous réserve d’éventuelles dispositions légales impératives, Yummy-Barf.ch n’assume aucune responsabilité s’agissant de la qualité des produits vendus sur la plateforme, agissant à titre d’intermédiaire de vente. Le client est expressément informé que Yummy-Barf .ch n’est pas producteur, fabricant ou créateur des produits mis en vente. En cas de dom mages de tout type, le client devra s’adresser au fabricant, producteur ou créateur des produits acquis, selon les informations transmises par ces-derniers.

Art. 8 – Protection des données

Yummy-Barf.ch s’engage à traiter de manière confidentielle les données et les informations fournies par le client dans le cadre de sa commande et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf lorsque cela s’avère nécessaire pour exécuter le contrat.
De manière générale, lesdites données collectées ne seront utilisées qu’afin d’exécuter les prestations contractuelles (préparation de la commande, exécution de la livraison, etc.). Dès lors, les données collectées pourront être transmises aux prestataires mandatés, que ce soit pour assurer la livraison, les services ou le recouvrement. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client consent à cette utilisation des données.

Art. 9 – Droit applicable et for juridique

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes conditions générales de vente, les dispositions impératives du Code des Obligations suisses s’appliquent. Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit suisse.
Le client devra en priorité s’adresser à la plateforme Yummy-Barf.ch par écrit (adresse citée en préambule), pour tenter de trouver une issue à l’amiable à tout éventuel litige. Pour toute action judiciaire relative aux prestations de Yummy-Barf .ch, le for juridique est à Genève.